Conformément à l'article L.1111-7 du Code de la Santé Publique, vous pouvez obtenir communication des informations contenues dans votre dossier médical.
Comment accéder à votre dossier ?
Vous pouvez :
• Consulter votre dossier sur place, dans le service de soins
• Recevoir des photocopies à votre domicile, en lettre recommandée avec accusé de réception
• Ou faire envoyer les photocopies à un médecin dont vous avez indiqué les coordonnées.
Qui peut faire la demande ?
Vous-même, ou un médecin que vous avez désigné par écrit, et, sous certaines conditions, un de vos ayants droit ou votre représentant légal.
Si vous en faites la demande par écrit, vous pouvez vous opposer à ce que vos ayants droit accèdent à votre dossier après votre décès.
En l'absence d'opposition, la demande d'accès à votre dossier médical par vos ayants droit doit être motivé et répondre à l'une des trois conditions : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.
Comment faire la demande ?
Vous devez en faire la demande auprès du Représentant de l'établissement, en remplissant le formulaire dédié.
Combien de temps pour accéder au dossier ?
Le délai de communication de ces informations est de 8 jours pour des soins datant de moins de 5 ans, il est de 2 mois pour une prise en charge datant de plus de 5 ans.
Conditions particulières :
Si vous êtes sous tutelle, le droit d'accès aux informations est exercé par votre tuteur.
Si vous êtes sous curatelle ou sauvegarde de justice, vous pouvez exercer vous-même votre droit d'accès.
Si vous êtes mineur, le droit d'accès est ouvert aux titulaires de l'autorité parentale.
Pour toute demande d'information, vous pouvez contacter le service des relations avec les usagers :
03.21.63.66.01
serviceusagers.vla@ghtpsy-npdc.fr